Conditions générales de vente
XONIC Solutions GmbH, Wildparkstraße 3, 09247 Chemnitz (Allemagne)
Mise à jour : 09/10/2026
§ 0 Champ d'application aux contrats existants et aux nouveaux contrats
Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur à compter du 25 juin 2026, s’appliquent à tous les contrats conclus à partir de cette date concernant les offres SaaS XONIC (Basic, Professional, Premium, Enterprise). Pour les contrats conclus avant le 25 juin 2026 – notamment les licences d’achat, l’ancienne boutique de location XONIC ainsi que les prestations d’assistance et de mise à jour souscrites individuellement –, les conditions convenues au moment de la conclusion du contrat concerné restent inchangées. Le passage d’un contrat existant à une offre SaaS s’effectue exclusivement d’un commun accord ; il n’y a pas de transition automatique. La protection des droits acquis couvre l’étendue des prestations convenues lors de la conclusion du contrat ; il n’existe aucun droit à des fonctionnalités, interfaces ou développements futurs que XONIC met à disposition exclusivement pour les formules SaaS. XONIC est en droit de mettre fin à certains anciens produits et anciens tarifs moyennant un préavis raisonnable (en règle générale à la fin de la période de validité correspondante). XONIC s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
§ 1 Champ d’application
1A. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux transactions juridiques avec des entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « le client »). Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens de l’article 13 du BGB. XONIC Solutions GmbH (ci-après « XONIC ») conclut des contrats exclusivement avec les personnes susmentionnées.
1B. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où XONIC a expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s'applique également lorsque XONIC exécute la prestation sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du client.
§ 2 Généralités
2A. Les conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent aux deux parties. Elles constituent la base de toutes les offres, contrats, livraisons et prestations.
2B. Ces conditions sont réputées acceptées dès la passation d’une commande sur la boutique en ligne, l’acceptation d’une offre, l’émission d’une facture (qui vaut contrat de vente), le paiement sans réserve de celle-ci ou la réception de la prestation.
2C. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition légale correspondante.
2D. Les accords contractuels individuels (y compris les accords accessoires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Le contenu de ces accords est régi par un contrat écrit ou par la confirmation écrite de XONIC. Les autres déclarations et notifications juridiques que le client doit effectuer après la conclusion du contrat (par exemple, mise en demeure, notification de défauts, résiliations) doivent être formulées par écrit pour être valables (article 126b du Code civil allemand (BGB)).
2E. La langue du contrat est l’allemand. Seule la version allemande des présentes CGV et des contrats fait foi ; les versions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif uniquement. XONIC communique par écrit (e-mail, ticket) en allemand, anglais, français ou italien, et par téléphone en allemand ou en anglais. XONIC met à disposition la documentation et les guides en allemand et en anglais ; les versions dans d’autres langues sont traduites automatiquement.
§2F Définitions
XONIC Shop System : le XONIC Shop System est une solution logicielle qui permet aux clients d’exploiter une boutique en ligne. Ce logiciel comprend des modules de gestion des produits, de traitement des commandes, de systèmes de paiement et d’autres fonctionnalités nécessaires à l’exploitation d’une boutique en ligne.
Commande en ligne : une commande en ligne désigne le processus par lequel un client passe commande d’un produit ou d’un service via le site web www.xonic-solutions.de. En finalisant une commande en ligne, le client conclut un contrat contraignant l’engageant au paiement.
Période d’assistance : période pendant laquelle XONIC fournit des mises à jour de sécurité pour un produit numérique. Sauf convention contraire expresse, elle est d’un (1) an à compter de la mise à disposition de la version logicielle concernée et peut être prolongée par un contrat d’assistance payant, au moins toutefois pour la durée légalement obligatoire.
§3 Obligations du client
3A. Le client garantit que le choix du nom de son domaine ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aucun droit au nom, droit de marque ou droit d’auteur.
3B. Toutes les données nécessaires à la réalisation du site web sont transmises en temps utile par le client à XONIC. Le client est seul responsable du contenu des pages web.
3C. XONIC se réserve le droit de bloquer les actions ou contenus susceptibles de nuire au fonctionnement normal, à la vitesse, à la charge ou à la sécurité du serveur, ou d’en interdire l’exploitation au cas par cas, ainsi que de résilier le forfait d’hébergement pour motif grave.
3D. Si le client demande la participation de XONIC à la cession, à la suppression ou au transfert d’un nom de domaine (par exemple en cas de changement de fournisseur d’accès), il doit s’assurer que la modification en question est légale. XONIC peut exiger le consentement écrit du client final concerné. Le client dégage XONIC de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations qu’un client final pourrait formuler à l’encontre de XONIC en lien avec une modification effectuée sur instruction du client.
3E. Le client est tenu de coopérer activement à l’exécution du contrat, notamment en fournissant en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires et en désignant un interlocuteur compétent. Si, malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, le client ne respecte pas cette obligation de coopération et provoque ainsi des retards, XONIC peut facturer les frais supplémentaires qui en résultent selon les tarifs horaires en vigueur. Si le client est en retard d’acceptation depuis plus de 60 jours concernant une obligation de coopération, XONIC est en droit d’exiger la rémunération correspondante ; le client ne dispose pas, à cet égard, d’un droit supplémentaire à la restitution des paiements déjà effectués.
3F. Le client garantit que l’ensemble du matériel qu’il met à disposition (images, textes, autres contenus) ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits des marques, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit de propriété intellectuelle. Le client dégage XONIC de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers résultant d’une violation de ces droits par le matériel fourni par le client.
§4 Exécution / Mise à disposition
4A. Les prestations sont fournies ou exécutées après réception du paiement.
4B. Les délais contraignants doivent être expressément convenus. Les délais convenus sont prolongés de manière appropriée en cas de perturbations dont XONIC n’est pas responsable ainsi qu’en cas de force majeure.
4C. XONIC est en droit de faire appel à des tiers soigneusement sélectionnés (auxiliaires d’exécution) pour la fourniture des prestations. Ceux-ci ne deviennent pas parties contractantes du client. Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
4D. XONIC met à disposition les logiciels, dans la mesure où ils sont inclus dans la livraison, prêts à l’emploi sur un compte web correspondant. Aucune livraison sur support physique n’est effectuée. Les identifiants d’accès nécessaires sont transmis après réception du paiement ou sur demande.
4E. Une commande peut être passée via le site Internet, par e-mail ou par téléphone. Les modes de paiement acceptés sont PayPal, Stripe, la facture ou le prélèvement automatique.
4F. Mises à jour de sécurité. XONIC fournit des mises à jour de sécurité pour les produits numériques pendant la période d’assistance (§2F), dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou convenu contractuellement. Les obligations légales impératives en matière de mise à jour et de mise à disposition (notamment en vertu du règlement (UE) 2024/2847 – Cyber Resilience Act, le cas échéant) ne sont pas affectées et sont respectées par XONIC.
4G. Mises à jour fonctionnelles et de version. Les mises à jour fonctionnelles, les changements de version et les adaptations individuelles ne font pas partie de la maintenance de sécurité visée au §4F et ne sont fournies qu’à la demande du client. Pour les offres SaaS (contrats à compter du 25 juin 2026), les mises à jour fonctionnelles et de version sont incluses dans le prix de l’offre. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à cet égard, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Si le client refuse une mise à jour demandée ou recommandée pour des raisons financières, ou s’il n’installe pas une mise à jour mise à disposition dans un délai raisonnable, il supporte lui-même les inconvénients qui en résultent ; toute responsabilité de XONIC pour les dommages qui en découlent est exclue dans le cadre de l’article 12.
§ 5 Offres, prestations, étendue et exécution des commandes
5A. Toutes les offres de XONIC sont sans engagement et non contraignantes.
5B. Les commandes engagent XONIC dès qu’une facture est émise ou qu’une confirmation de commande expresse est envoyée. L’émission d’une facture vaut conclusion d’un contrat de vente. La simple remise d’une offre ne vaut pas acceptation de la commande.
5C. L’étendue des prestations contractuelles résulte de l’offre sur laquelle se fonde la commande, de la commande passée sur la boutique en ligne ou du contrat et de ses annexes.
5D. Dans la mesure où XONIC fournit des services ou des prestations gratuits, ceux-ci peuvent être suspendus à tout moment avec effet pour l’avenir. Cela ne donne lieu à aucun droit à réduction, remboursement ou dommages-intérêts.
5E. Dans le cas des contrats de prestation de services, l’objet de la commande est l’exécution de la prestation convenue, et non l’obtention d’un résultat déterminé, sauf si un résultat déterminé a été expressément convenu par écrit comme objet du contrat dans un cas particulier.
5F. XONIC n’est pas tenue d’accepter des modifications ou des extensions ultérieures d’une commande. Si cela se produit néanmoins, XONIC peut, à défaut d’accord contraire, facturer les prestations supplémentaires selon les tarifs horaires en vigueur.
5G. La nature et l’étendue des prestations d’assistance — notamment la disponibilité, les horaires d’ouverture et les délais de réponse — dépendent du forfait d’assistance souscrit, conformément à la description des prestations d’assistance correspondante (PDF) (annexe au contrat d’assistance/de boutique en ligne). Les délais de réponse indiqués désignent le temps nécessaire pour une première réaction dans les heures d’ouverture qui y sont définies et ne constituent pas un engagement quant à un délai de traitement ou de résolution spécifique.
§6 Délais de réalisation et de livraison, prestations partielles
6A. Les délais de réalisation ou de livraison mentionnés sont sans engagement, sauf si leur caractère contraignant a été expressément convenu par écrit dans un cas particulier.
6B. XONIC ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont XONIC n’est pas responsable (par exemple, panne d’équipement non imputable à XONIC, conflits sociaux, mesures administratives, défaillances de sous-traitants). De tels événements prolongent le délai d’exécution de manière raisonnable. Pour le reste, les dispositions en matière de responsabilité prévues à l’article 12 s’appliquent.
6C. XONIC est en droit d’effectuer des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
§7 Droits d’auteur, droits d’utilisation, codes sources, logiciels
7A. Les commandes portant sur la programmation, le développement de logiciels et les travaux de conception propres à XONIC constituent des contrats d’œuvre protégée par le droit d’auteur, visant à l’octroi de droits d’utilisation sur les prestations réalisées.
7B. Tous les codes sources, logiciels créés et conceptions sont soumis au droit d’auteur, y compris lorsqu’il s’agit de prestations partielles.
7C. Sans l’accord de XONIC, les travaux, y compris la mention du nom de l’auteur, ne peuvent être modifiés ni dans leur version originale ni dans leurs reproductions.
7D. XONIC est autorisée à réutiliser les travaux, programmes et conceptions sans l’accord du client et à les utiliser pour d’autres clients, dans la mesure où cela n’entraîne pas la divulgation de contenus confidentiels ou spécifiques au client.
7E. Le client acquiert, moyennant le paiement des honoraires convenus, un droit d’utilisation simple et non exclusif sur les œuvres commandées. Toute cession à des tiers des droits d’utilisation accordés nécessite l’accord écrit de XONIC.
7F. Sauf disposition contraire dans l’offre, la reproduction ou l’utilisation multiple nécessitent l’accord de XONIC et sont payantes.
7G. Sauf convention contraire, le client ne peut prétendre à la remise de données brutes ou de codes sources.
7H. Dans la mesure où des programmes ou des parties de programmes font partie de la livraison, un droit d’utilisation simple est concédé au client ; celui-ci n’est pas autorisé à les copier ni à les céder à des tiers pour qu’ils les utilisent. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord écrit distinct.
7J. XONIC se réserve la propriété et les droits d’auteur sur toutes les offres, devis, notices, dessins, illustrations et autres documents fournis. Le client n’est pas autorisé, sans consentement exprès, à les rendre accessibles à des tiers, à les reproduire ou à les utiliser en dehors de l’objet du contrat.
7K. Le client est tenu d’installer les mises à jour de sécurité fournies par XONIC dans un délai raisonnable. Les obligations légales impératives de XONIC restent inchangées (§4F).
§8 Prix, honoraires et rémunérations
8A. Les suggestions, instructions et autres formes de collaboration du client n’ont aucune incidence sur les honoraires et ne donnent pas lieu à un droit de co-auteur, sauf accord écrit exprès.
8B. Les acomptes sont convenus par écrit. Sauf accord contraire, la rémunération totale est due avant la prestation des services.
8C. Les modifications demandées par le client et s’écartant de la commande initiale feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
8D. Tous les prix s’entendent nets, hors TVA légale en vigueur.
8E. Les prix du XONIC Shop System couvrent l’assistance, la mise à disposition, l’hébergement, l’adaptation de la mise en page, le développement ainsi que d’autres prestations.
8F. Sauf accord écrit contraire, la durée de l’assistance s’étend sur un an à compter de la date de commande de la version logicielle acquise. Pour les forfaits SaaS (contrats à compter du 25 juin 2026), une disposition dérogatoire s’applique : l’assistance est incluse dans le prix du forfait pendant toute la durée du contrat.
§8G Révision des prix pour les prestations en cours
8G-1. Droit d’ajustement. XONIC est en droit d’ajuster les prix des prestations en cours (par exemple, packs SaaS, contrats d’assistance, boutiques en location, hébergement) selon son pouvoir d’appréciation (§ 315 du Code civil allemand), dans la mesure où les facteurs de coûts déterminants pour la fixation des prix changent (notamment les coûts liés à l’infrastructure technique, les frais de licence de tiers, les frais de personnel et de salaires, les coûts liés à la cybersécurité, les frais administratifs généraux, l’inflation).
8G-2. Symétrie des coûts. XONIC est en droit, en cas d’augmentation des coûts, et tenue, en cas de baisse des coûts, d’ajuster le prix en conséquence. Une augmentation n’est autorisée que pour couvrir les hausses de coûts effectivement subies et ne doit pas servir à accroître les bénéfices. Les économies réalisées doivent être compensées par les augmentations.
8G-3. Notification. L’ajustement de prix est notifié au client par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur.
8G-4. Consentement présumé. L’ajustement est réputé approuvé si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification. XONIC le précisera expressément dans la notification.
8G-5. Droit de résiliation exceptionnel. Si l’augmentation de prix dépasse 5 % du prix antérieur au cours d’une année civile, le client peut résilier le contrat de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
§9 Conditions de paiement, retard de paiement
9A. Le paiement s'effectue par paiement anticipé (virement bancaire), sur facture, via PayPal ou Stripe ; dans des cas exceptionnels, par prélèvement automatique. Sauf convention contraire, le délai de paiement par facture est de 14 jours à compter de la date de facturation. À défaut d’accord sur un paiement échelonné, la rémunération totale est due avant la prestation des services.
9B. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur un compte professionnel de XONIC. D'autres moyens de paiement (notamment les lettres de change, les biens matériels ou la cession de créances à des tiers) ne sont pas acceptés.
9C. Aucun escompte n’est accordé.
9D. Dès la survenance du retard de paiement, XONIC est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur (article 288, paragraphe 2, et article 247 du Code civil allemand (BGB)). Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard ainsi que le montant forfaitaire prévu à l’article 288, paragraphe 5, du BGB n’en est pas affecté.
9E. Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Il ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de contre-prétentions découlant du même rapport contractuel.
9F. Si le client est en retard de paiement, XONIC est en droit, après notification préalable et dans un délai raisonnable, de suspendre la prestation, de bloquer le compte ou de résilier le contrat pour motif grave. En cas de suspension justifiée du compte, des frais de suspension/réactivation d’un montant de 65,00 € HT peuvent être facturés ; le client se réserve le droit de prouver que les frais engagés ont été inférieurs.
9G. Si le client est en retard de paiement de ses loyers, XONIC peut regrouper la période de location impayée dans une facture finale ou résilier le contrat pour motif grave.
§10 Réserve de propriété
10A. XONIC se réserve la propriété ou les droits cédés sur les prestations fournies jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nées ou à naître dans le cadre de la relation commerciale.
§11 Garantie
11.0 Qualités dues. Les caractéristiques dues de la prestation découlent exclusivement de la description écrite de la prestation ou du cahier des charges convenu. XONIC n’est tenue de fournir des caractéristiques ou une aptitude à un usage particulier allant au-delà de ce qui est prévu que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit. Les déclarations publiques, les présentations ou la publicité – y compris celles de tiers – ne constituent pas une indication de qualité, sauf si elles ont été expressément intégrées par écrit au contenu du contrat.
11A. Le client est tenu d’examiner les résultats transmis dès leur réception et de signaler sans délai par écrit les défauts apparents (article 377 du Code de commerce allemand, HGB). Les vices cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut de réclamation dans les délais, la prestation est réputée acceptée à cet égard.
11B. En cas de réclamations justifiées, XONIC procède dans un premier temps à une exécution ultérieure (réparation ou refabrication, au choix de XONIC). Si la coopération du client est nécessaire pour l’exécution ultérieure, le délai ne commence pas à courir avant que celle-ci n’ait eu lieu. Si la réparation échoue définitivement pour des raisons imputables à XONIC, le client peut, conformément aux dispositions légales, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. Les droits à dommages-intérêts ne s’appliquent que conformément à l’article 12.
11C. Si les travaux de réparation sont dus à des circonstances imputables au client (notamment des informations erronées concernant l’environnement matériel/logiciel), les travaux ainsi occasionnés seront facturés en sus aux tarifs en vigueur.
11D. Les droits à la garantie et les réclamations pour défauts se prescrivent dans un délai de douze mois à compter de la réception du résultat des travaux par le client, de la mise en ligne de la boutique en ligne ou de la réception. Cette réduction du délai de prescription ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux demandes résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations contractuelles, aux vices dissimulés de manière dolosive, aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, à la violation d’obligations contractuelles essentielles, ainsi que dans les cas où la loi prescrit impérativement des délais plus longs en vertu de l’article 438, paragraphe 1, point 2, § 634a, al. 1, n° 2, ou § 479, al. 1, du Code civil allemand (BGB). Dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.
11E. La garantie ne s’applique pas aux défauts dont il est prouvé qu’ils résultent du fait que le client a modifié le site web ou la boutique en ligne fournis par XONIC, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de tiers, ou qu’il les a utilisés de manière inappropriée. La garantie reste valable pour les défauts non causés par le client.
11F. En raison des différences entre les navigateurs, les terminaux et les systèmes d’exploitation, l’apparence du site peut, dans certains cas particuliers (notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs et la taille des écrans), s’écarter de l’apparence définie. Il n’y a pas de responsabilité pour ce type de divergences isolées d’ordre technique.
11G. XONIC garantit une disponibilité du serveur de 99 % en moyenne annuelle. Sont exclues les périodes pendant lesquelles le serveur n’est pas accessible pour des raisons indépendantes de la volonté de XONIC (force majeure, faute de tiers), ainsi que les fenêtres de maintenance annoncées. XONIC peut restreindre l’accès dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité ou l’intégrité du fonctionnement du réseau.
11H. L’obligation de mise à jour incombant au client en vertu des articles 4G et 7K reste inchangée. Les obligations légales impératives de mise à jour incombant à XONIC (par exemple en vertu de l’article 327f du Code civil allemand (BGB) dans le cadre d’éventuels contrats conclus avec des consommateurs ou en vertu du règlement (UE) 2024/2847) ne sont pas affectées et sont respectées ; une dérogation contractuelle n’est possible que dans la mesure où la loi l’autorise.
§ 12 Responsabilité
12A. XONIC engage sa responsabilité de manière illimitée
(a) en cas de faute intentionnelle et de négligence grave,
(b) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
(c) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
(d) dans la mesure d’une garantie assumée par XONIC ou d’une caractéristique promise, ainsi que
(e) en cas de vices dissimulés de manière dolosive.
12B. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale – une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et est en droit de compter), la responsabilité de XONIC est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat.
12C. Par ailleurs, la responsabilité de XONIC est exclue pour les dommages causés par une négligence légère. En particulier, en cas de négligence légère, XONIC n’est pas responsable du manque à gagner, des économies non réalisées, de l’interruption d’activité, de la perte de données, des dommages indirects et des dommages consécutifs, dans la mesure où aucune obligation contractuelle essentielle n’est concernée.
12D. Plafond de responsabilité. Dans la mesure où la responsabilité de XONIC est limitée conformément à l’article 12B, son montant est plafonné au préjudice prévisible et typique du contrat, sans toutefois dépasser le montant de la rémunération nette convenue pour la commande concernée, et, dans le cas de contrats à durée indéterminée, au montant de la rémunération annuelle nette convenue pour l’année contractuelle concernée. Ce plafond ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 12A.
12E. Dans la mesure où la responsabilité de XONIC est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de XONIC.
12F. XONIC n’est pas responsable des dommages causés par des limitations techniques de la communication de données via Internet, par des contenus ou des composants de tiers (par exemple, des contenus générés ou liés par le client, des composants de fournisseurs tiers) ou par des informations erronées ou incomplètes fournies par le client. Cette limitation ne s’applique pas dans les cas visés au § 12A ni en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
12G. XONIC n’est pas responsable des dommages résultant de l’acceptation de transactions à 0 euro ou de transactions erronées similaires effectuées par des tiers (y compris les prestataires de paiement). Le client est tenu de vérifier régulièrement sa comptabilité et ses encaissements. Le §12A reste inchangé.
12H. Sauvegarde des données. En cas de manquement aux obligations de sauvegarde des données, XONIC n’est responsable que des dommages qui se seraient également produits si le client avait effectué une sauvegarde régulière et conforme (§19B).
12I. Composants de fournisseurs tiers et open source. Le XONIC Shop System contient des composants tiers (open source ou propriétaires). XONIC les sélectionne avec soin, mais n’assume, dans le cadre des dispositions de responsabilité susmentionnées, aucune responsabilité allant au-delà des §12A à §12D pour les failles de sécurité ou les défauts de conformité de ces composants.
12J. Sécurité des produits / actions de rappel. Dans la mesure où la loi l’exige, XONIC met à la disposition du client des déclarations de conformité et des informations relatives aux mesures de sécurité (par exemple, conformément au règlement (UE) 2023/988 – GPSR). Si XONIC lance une campagne de rappel ou une mesure de sécurité, le client coopère sans délai et informe les clients finaux concernés. XONIC n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le client de ces obligations de coopération.
12K. Prescription des droits à dommages-intérêts. Les demandes de dommages-intérêts du client qui ne reposent pas sur une faute intentionnelle, une négligence grave, une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la loi sur la responsabilité du fait des produits ou une garantie assumée par XONIC se prescrivent dans un délai de douze mois à compter du début du délai de prescription légal. Pour les réclamations pour défauts, l’article 11D s’applique en priorité.
§13 Indemnisation
13A. Le client dégage XONIC de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers fondées sur des actes illicites du client ou sur des erreurs de contenu dans les informations qu’il a fournies, notamment en cas de violation des droits d’auteur, de la protection des données et du droit de la concurrence. Cette exonération couvre également les frais raisonnables de défense juridique.
§14 Commandes de développement de logiciels, travaux de programmation
14A. Pour les commandes portant entièrement ou partiellement sur le développement de logiciels, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.
14B. Les obligations de XONIC reposent sur les informations fournies par le client concernant les fonctionnalités souhaitées ainsi que l’environnement matériel et logiciel existant. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations.
14C. XONIC développe la solution conformément aux principes de bonne pratique professionnelle et à l’état actuel de la technique, et la transpose en un programme fonctionnel.
14D. En cas de résiliation par le client pendant la phase de développement, XONIC facture au prorata, sur la base des heures effectivement prestées, les prestations fournies jusqu’à la date de résiliation. Les acomptes versés sont pris en compte ; tout excédent est remboursé, tandis que tout montant supplémentaire doit être réglé par le client. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
§15 Protection des données et traitement des données pour le compte de tiers
15A. XONIC traite les données à caractère personnel exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation allemande en matière de protection des données. Les détails relatifs au traitement des données du client dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat figurent dans la déclaration de protection des données distincte, accessible via le lien « Protection des données » situé en bas de page de ce site web. Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie intégrante des présentes CGV ; en cas de contradiction, la déclaration de protection des données prévaut en matière de protection des données.
15B. Sous-traitance. Dans la mesure où XONIC traite, dans le cadre de la prestation de services (notamment l’hébergement et l’exploitation du XONIC Shop System), des données à caractère personnel pour le compte du client, dont ce dernier est le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, les parties concluent un contrat distinct relatif au traitement en sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD. Ce contrat prévaut sur les CGV en matière de traitement en sous-traitance. Le client est responsable de la licéité du traitement des données de ses clients finaux.
15C. Chaque partie est seule responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière de protection des données et dégage l’autre partie de toute responsabilité en cas de réclamations fondées sur une violation de ces obligations dont elle est responsable.
§16 Accessibilité
16A. Dans la mesure où le client propose, à l’aide du XONIC Shop System, des services soumis à la loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG), le respect des exigences légales en matière d’accessibilité incombe au client, en tant que prestataire de services, vis-à-vis de ses clients finaux.
16B. XONIC met à disposition le XONIC Shop System dans une configuration technique qui permet en principe un fonctionnement accessible conformément aux normes reconnues (notamment les WCAG dans leur version en vigueur). Les contenus mis en ligne par le client lui-même, les adaptations personnalisées ainsi que les modifications ultérieures apportées au système relèvent de la responsabilité du client. Les exigences concrètes en matière d’accessibilité des différentes fonctions font l’objet d’un accord distinct.
§17 Conclusion du contrat / Durée du contrat / Résiliation
17A. Le contrat est conclu exclusivement avec des clients au sens du §1A et, sauf accord contraire, pour une durée de 12 mois.
17B. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou si une durée minimale a été convenue, il est prolongé pour la durée convenue, sans dépasser un an, s’il n’est pas résilié avec un préavis de quatre semaines avant son expiration.
17C. Si l’objet du contrat est la boutique de location XONIC, les redevances indépendantes de l’utilisation sont exigibles, au choix, 6 ou 12 mois à l’avance. La période de facturation est déterminée en fonction du forfait souscrit, avec une durée maximale de douze mois.
17D. XONIC peut résilier les contrats à durée déterminée ou comportant une durée minimale de contrat moyennant un préavis de quatre semaines avant leur échéance respective. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour motif grave (§ 314 du Code civil allemand) n’en est pas affecté.
17E. Les résiliations doivent être formulées par écrit.
17F. XONIC est en droit de libérer le nom de domaine du client à l’expiration du contrat. La libération entraîne l’extinction des droits du client découlant de l’enregistrement.
§ 18 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
18A. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et à l’exclusion des dispositions du droit international privé allemand, dans la mesure où celles-ci renvoient à un autre ordre juridique.
18B. Le lieu d’exécution est le siège social de XONIC, actuellement situé à Chemnitz.
18C. La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de la relation commerciale ou s'y rapportant est Chemnitz, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. XONIC est également en droit d'intenter une action devant la juridiction compétente générale du client.
§19 Autres dispositions
19A. Références, autopromotion. XONIC est autorisée à placer sur les pages du client un lien discret vers son site Internet, qui ne perturbe pas l’apparence de celles-ci, et à présenter les pages Internet du client comme référence, sauf convention contraire prévue par contrat. Le client peut à tout moment s’opposer par écrit à cette mention de référence, avec effet pour l’avenir.
19B. Logiciel et sauvegarde des données. Il incombe au client d’effectuer et de conserver régulièrement des sauvegardes du logiciel ou de la base de données. Le XONIC Shop System est soumis, pour ses composants open source, aux dispositions de la licence GNU en vigueur. Le logiciel est remis au client dans le cadre de la prestation de services après réception du paiement. Les éléments non soumis à la licence GNU (par exemple, les logiciels supplémentaires intégrés, la conception et la mise en page) ne peuvent être transmis à des tiers sans accord préalable.
19C. Confidentialité. XONIC et le client s’engagent à préserver indéfiniment la confidentialité de tous les secrets d’affaires et d’exploitation de l’autre partie et à ne les utiliser que dans le cadre de l’objet du contrat concerné. Les obligations légales de divulgation restent inchangées.
19D. Protection du client / Clause de non-concurrence. Le client s’engage à ne pas commercialiser, louer ou concéder sous licence, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, le XONIC Shop System ni les développements propres basés sur celui-ci en tant que système de boutique à des tiers, dans la mesure où ceux-ci contiennent des parties essentielles du XONIC Shop System. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant un an après la fin de celui-ci et se limite à l’objet décrit ci-dessus. Sont exclus les revendeurs ayant conclu un accord écrit distinct. L’utilisation du système de boutique par le client pour ses propres boutiques en ligne n’est pas affectée. L’interdiction de transmission à des tiers prévue à l’article 7H n’en est pas affectée et s’applique pour une durée indéterminée.
