Droit de rétractation
Pas de droit de rétractation – Contrats conclus exclusivement avec des professionnels
La société XONIC Solutions GmbH conclut des contrats exclusivement avec des professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), avec des personnes morales de droit public et avec des fonds spéciaux de droit public. Il n’y a pas de vente à des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).
Le droit de rétractation légal prévu par l’article 355 du BGB (Code civil allemand) est réservé exclusivement aux consommateurs. Étant donné que nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs, il n’existe aucun droit de rétractation légal. Aucun droit de rétractation contractuel n’est accordé.
Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, veuillez consulter nos conditions générales de vente (CGV).
