Dans un cas, une cliente a commandé un canapé en cuir auprès d'une boutique en ligne suisse. La boutique n'a pas fourni d'informations sur le droit de rétractation, mais a présenté des conditions de retour permettant un retour sans justification dans un délai de 14 jours. La boutique précisait également que les produits bénéficiaient d'une garantie de deux ans et que le droit suisse s'appliquait. Au bout de quelques mois, la cliente a constaté des défauts sur le canapé et a demandé au commerçant de venir le récupérer et de lui rembourser le prix d'achat. Le commerçant a refusé. Le tribunal d'instance de Hambourg-Wandsbek a jugé que le droit allemand était applicable et que les informations relatives au droit de rétractation n'étaient pas claires. Le tribunal a donné raison à la cliente et a ordonné le remboursement du prix d'achat.
Dans le cas présent, le tribunal d'instance a constaté que les informations relatives au droit de rétractation fournies par la boutique en ligne étaient floues et incompréhensibles, car elles utilisaient le terme « retour » au lieu de « rétractation ». Par conséquent, le délai de rétractation de 14 jours n'a pas commencé à courir. En conséquence, l’acheteuse a pu résilier le contrat avec succès sept mois plus tard.
De plus, la boutique en ligne avait indûment mentionné, dans ses conditions générales, le droit suisse et un for juridictionnel en Suisse. La Convention de Lugano, qui régit les compétences juridictionnelles entre certains pays, a permis à la cliente d’intenter l’action devant le tribunal d’instance de Hambourg, situé à son lieu de résidence.
