Le 31 juillet 2026, le nouveau « droit à la réparation » entrera en vigueur. Pour vous, en tant que commerçant en ligne, un changement est particulièrement important : si, en cas de défaut, un client ou une cliente opte pour la réparation plutôt que pour le remplacement, la garantie de ce produit est prolongée de douze mois. Et vous devrez désormais le signaler avant la réparation ou le remplacement.
En bref
- Quoi : le nouveau « droit à la réparation » transpose la directive européenne (UE) 2024/1799 dans le droit allemand. Le Bundestag a adopté la loi le 25 juin 2026.
- À partir de quand : les nouvelles règles du droit de la vente s’appliquent aux contrats de vente conclus à compter du 31 juillet 2026.
- Principale nouveauté pour les vendeurs : si l’acheteur opte pour la réparation plutôt que pour le remplacement, la garantie du produit réparé est prolongée de douze mois.
- Nouvelle obligation d’information : vous devez informer l’acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement, ainsi que de la prolongation éventuelle de la garantie, avant de procéder à la réparation ou au remplacement – par exemple par e-mail.
- Pour les fabricants : en outre, pour certains produits réparables (par exemple les lave-linge, les lave-vaisselle, les smartphones), l'acheteur dispose d'un droit direct à la réparation auprès du fabricant.
Aperçu du calendrier
Loi adoptée
Le Bundestag adopte la loi de transposition de la directive européenne « Droit à la réparation ». Les jalons sont posés.
phase préparatoire
Préparer et adapter la procédure de réclamation, les textes d'information et les modèles d'e-mails en cas de défauts.
Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles obligations découlant du droit de la vente s'appliquent à tous les contrats de vente conclus à compter de cette date.
Ce qui s'applique jusqu'à présent – et ce qui s'appliquera à partir du 31 juillet 2026
Ce qui change pour vous en tant que revendeur
La réparation prolonge la garantie
Si un produit présente un défaut, l'acheteur a déjà aujourd'hui le choix entre la réparation (remise en état) et le remplacement (livraison de remplacement). La nouveauté est la suivante : si l'acheteur opte pour la réparation, la garantie de ce produit est prolongée une seule fois de douze mois, à compter du jour où l'article réparé est restitué au client.
Pour vous, en tant que commerçant : notez la date à laquelle un produit réparé vous a été restitué – cette date marque le début du délai prolongé.
Nouvelle obligation d’information avant l’exécution ultérieure
Avant de procéder à une réparation ou à un remplacement, vous devez informer l’acheteur qu’il peut choisir entre ces deux options et que, en cas de réparation, la garantie est prolongée d’un an. Une brève notification par écrit – par exemple par e-mail – suffit. La réparation est ainsi proposée en toute connaissance de cause comme une option attractive.
Pour vous, en tant que commerçant : préparez un texte d’information standard ou un modèle d’e-mail à utiliser en cas de réclamation, afin de ne jamais oublier cette obligation d’information.
La réparabilité devient un critère de qualité
À l’avenir, la réparabilité d’un bien fera partie – au même titre que la durabilité, le bon fonctionnement et la sécurité – des caractéristiques contractuelles du bien. Si, contrairement aux attentes légitimes, un produit ne peut absolument pas être réparé, cela peut constituer un défaut. Dans le secteur des clients professionnels (B2B), ce critère ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2028.
Pour vous, en tant que commerçant : veillez, dans les descriptions de produits, à ne pas promettre une réparabilité que le produit n’offre pas.
Droit de réparation direct à l’encontre du fabricant
Pour certaines catégories de produits désignées par la loi – telles que les lave-linge, les lave-vaisselle ou les téléphones portables –, les consommateurs bénéficient d’un droit de réparation direct à l’encontre du fabricant. Cette partie de la nouvelle réglementation concerne en premier lieu les fabricants, et non les simples revendeurs.
Pour vous, en tant que commerçant : si vous vendez vos propres produits ou si vous êtes considéré comme un fabricant au sens de la loi, vérifiez également les obligations qui incombent au fabricant.
Conditions générales de vente : aucune modification n’est nécessaire dans de nombreux cas
Les nouvelles obligations découlent directement de la loi et s’appliquent automatiquement, même sans modification de vos conditions générales de vente. Si vous gérez vos textes juridiques par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, une mise à jour des conditions générales n’est souvent pas nécessaire.
Pour vous, en tant que commerçant : ce qui importe davantage que les CGV, c’est le déroulement pratique – la mention en cas de réclamation et le délai correctement calculé.
Des informations transparentes sur la garantie sont payantes
Des informations claires et bien visibles sur la garantie instaurent la confiance et préviennent les malentendus en cas de réclamation. XONIC affiche la garantie avant même l’achat : sur la page du produit, dans le panier, lors du paiement et dans la confirmation de commande.
Pour vous, en tant que commerçant : profitez de cet affichage cohérent pour informer clairement vos clients dès le début.
Ce que les clients XONIC peuvent faire dès maintenant
Adapter la procédure de réclamation
Préparez un message standard qui sera envoyé au client en cas de réclamation : choix entre la réparation et le remplacement – et prolongation de la garantie d’un an en cas de réparation.
Documenter clairement les délais
Pour chaque réparation, notez la date de restitution au client. C'est à partir de cette date que commence à courir la prolongation de douze mois de la garantie pour le produit réparé.
Faites vérifier vos textes juridiques
Vérifiez vos textes juridiques avec votre prestataire juridique. Si vous gérez vos conditions générales via un prestataire tel que janolaw, vous n’aurez dans la plupart des cas pas besoin de les modifier.
Questions fréquentes sur le droit à la réparation
Qu'est-ce que le nouveau « droit à la réparation » ?
Il s'agit de la transposition allemande de la directive européenne (UE) 2024/1799. Elle vise à favoriser la réparation des biens. Pour les vendeurs, il est particulièrement important de noter qu'une réparation en cas de défaut prolonge la garantie et que cette information doit être communiquée au préalable.
À partir de quand la nouvelle réglementation s’applique-t-elle ?
Les nouvelles obligations en matière de droit de la vente s’appliquent aux contrats de vente conclus à compter du 31 juillet 2026. Pour les contrats antérieurs à cette date, le droit en vigueur reste applicable.
De combien la garantie est-elle prolongée en cas de réparation ?
De douze mois, une seule fois par produit réparé. Le délai prolongé commence à courir le jour où le client récupère le bien réparé.
Dois-je informer activement mes clients ?
Oui. Avant toute réparation ou tout échange, vous devez signaler au client qu’il a le choix entre ces deux options et que, en cas de réparation, la garantie est prolongée d’un an. Une notification par écrit, par exemple par e-mail, suffit.
Cela s'applique-t-il à tous les produits ?
La prolongation de la garantie en cas de réparation s'applique de manière générale aux produits réparables. Le droit supplémentaire à la réparation directe auprès du fabricant ne s'applique qu'à certaines catégories de produits désignées par la loi, telles que les lave-linge, les lave-vaisselle ou les téléphones portables.
Dois-je modifier mes conditions générales pour cela ?
En général, non. Ces obligations découlent directement de la loi. Si vous confiez la gestion de vos textes juridiques à un prestataire spécialisé, vous n’aurez souvent pas besoin de modifier vos conditions générales. Ce qui importe, c’est le déroulement pratique en cas de réclamation.
Sources et informations complémentaires
- Directive (UE) 2024/1799 (droit à la réparation) – EUR-Lex
- Loi visant à promouvoir la réparation des biens – Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs
Adapter le processus de réclamation aux exigences de 2026
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