Dans un peu moins de quatre semaines, le 9 décembre 2026, le délai de transposition de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (directive (UE) 2024/2853) arrivera à échéance : à l’avenir, les logiciels seront expressément considérés comme des produits ; en cas d’importation depuis des pays tiers, la responsabilité incombera aux importateurs, aux prestataires de services de logistique et, dans certains cas, même aux places de marché en ligne ; les victimes pourront intenter des actions en justice en bénéficiant d’un allègement significatif de la charge de la preuve. Ce que cela signifie pour les commerçants en ligne – en particulier en matière d’importation directe et de marques propres.
En bref : la nouvelle responsabilité du fait des produits
- Date butoir : 9 décembre 2026. D’ici là, la directive (UE) 2024/2853 doit être transposée en droit national ; elle s’appliquera aux produits mis sur le marché à compter de cette date.
- Les logiciels sont des produits : les systèmes d’IA et les documents de conception numériques engagent également la responsabilité, qu’ils soient fournis localement, via le cloud ou en mode SaaS.
- Chaîne de responsabilité : en l’absence de fabricant européen, la responsabilité incombe à titre subsidiaire à l’importateur, au mandataire, au prestataire de services de logistique – et, sous certaines conditions, à la place de marché en ligne.
- Allègement de la charge de la preuve : les obligations de divulgation et les règles de présomption réduisent sensiblement les obstacles pour les victimes.
- Élargissement des postes de préjudice : la franchise de 500 € en cas de dommages matériels est supprimée, tout comme le plafond de responsabilité ; la destruction de données à caractère personnel donne également droit à une indemnisation.
- Produits existants : pour les produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026, la loi actuelle sur la responsabilité du fait des produits reste applicable.
Quels sont les changements apportés par la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits ?
Elle remplace, après plus de 40 ans, la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits et adapte la responsabilité sans faute pour les produits défectueux à l’économie numérique. Le principe de base reste le même : toute personne subissant un préjudice corporel, une atteinte à sa santé ou un dommage matériel causé par un produit défectueux peut demander réparation sans avoir à prouver la faute. Trois éléments sont notamment nouveaux : la définition élargie du terme « produit » (logiciels, IA, documents de construction numériques), l’élargissement du cercle des responsables (chaîne de responsabilité s’étendant jusqu’à la place de marché) et l’allègement des règles de preuve en matière de procédure. Les États membres doivent transposer la directive d’ici le 9 décembre 2026 ; en Allemagne, la procédure législative relative à une toute nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits est en cours au ministère fédéral de la Justice – à la date de clôture de la rédaction, on ne savait pas encore si elle entrerait en vigueur à temps pour la date butoir. Un éventuel retard ne change rien à l’orientation générale : les dispositions de la directive sont fixées.
Les logiciels seront-ils considérés comme des produits au sens de la responsabilité du fait des produits à partir de décembre 2026 ?
Oui. À l’avenir, les logiciels seront expressément considérés comme des produits au sens de la responsabilité du fait des produits – y compris les systèmes d’IA et quel que soit leur mode de mise à disposition : installation locale, via le cloud ou en tant que SaaS. Les documents de conception numériques, tels que les fichiers d’impression pour l’impression 3D, sont également concernés. Sont exclus les logiciels libres open source développés et mis à disposition en dehors d’une activité commerciale. La dimension temporelle est à noter : un produit peut présenter un défaut même après sa mise sur le marché – par exemple en raison d’une mise à jour défectueuse, de l’apprentissage automatique ou du fait qu’une mise à jour nécessaire à la sécurité n’est tout simplement pas fournie. La responsabilité s’étend tant que le fabricant conserve le contrôle du produit. Pour les distributeurs de produits connectés, cela signifie que les engagements des fabricants en matière de mises à jour ont une incidence sur la responsabilité.
Qui est responsable en cas d’importation depuis des pays tiers – et dans quels cas la responsabilité incombe-t-elle à la place de marché ?
Le principe de base reste la responsabilité du fabricant – mais la directive garantit que les personnes lésées dans l’UE ont toujours un débiteur tangible. Si le fabricant est établi en dehors de l’UE, c’est l’importateur ou le mandataire du fabricant qui est responsable à sa place ; s’il n’y en a pas non plus, c’est le prestataire de services logistiques qui stocke et expédie le produit qui est responsable. Les plateformes en ligne sont responsables lorsqu’elles agissent comme un vendeur lors de la vente – c’est-à-dire lorsqu’elles donnent l’impression que le produit provient de la plateforme elle-même ou d’un commerçant agissant sous son contrôle. De plus, tout commerçant peut faire l’objet d’une réclamation s’il ne désigne pas, sur demande, son fournisseur en amont ou le responsable dans un délai d’un mois. Tout commerçant qui importe directement depuis des pays tiers est donc directement concerné : en tant qu’importateur, il se trouve en première ligne de cette chaîne de responsabilité.
| Acteur | Est responsable si… |
|---|---|
| Fabricant | … son produit défectueux cause un préjudice – y compris en cas de défauts dus à des mises à jour ou à l’absence de mises à jour de sécurité. Est également considéré comme fabricant quiconque vend un produit tiers sous son propre nom ou sa propre marque (marques propres !). |
| Importateur / mandataire | … le fabricant est établi en dehors de l’UE. Le distributeur importateur est alors responsable au même titre que le fabricant. |
| Prestataire de services de logistique | … lorsqu’il n’y a ni fabricant européen, ni importateur, ni mandataire, et que ce prestataire stocke, emballe ou expédie le produit. |
| Place de marché en ligne | … si la plateforme donne l’impression aux consommateurs que le produit est fourni par la plateforme elle-même ou sous son contrôle. |
| Tout commerçant | … s’il ne désigne pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande de la partie lésée, auprès de qui il s’est procuré le produit. |
La nouvelle législation sur la responsabilité du fait des produits s’applique-t-elle également aux stocks existants ?
Non. Les nouvelles règles s’appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 ; pour tout ce qui précède cette date, c’est l’ancienne loi sur la responsabilité du fait des produits qui reste applicable. Par « mise sur le marché », on entend ici la première mise à disposition d’un exemplaire concret du produit sur le marché de l’UE – et non le modèle du produit. Concrètement, cela signifie qu’une même référence peut être soumise aux deux régimes de responsabilité, selon la date d’importation du lot concerné. Les marchandises importées directement qui n’arriveront dans l’UE qu’en décembre relèveront donc déjà de la nouvelle législation, y compris en ce qui concerne la responsabilité de l’importateur.
Quelles sont les conséquences de l’allègement de la charge de la preuve sur le risque de litige ?
Elles font nettement pencher la balance en faveur des victimes. Les tribunaux peuvent ordonner la communication de pièces à conviction – par exemple, de la documentation technique ; toute personne qui ne se conforme pas à cette ordonnance sera présumée responsable du défaut du produit. Des règles de présomption s’appliquent également en cas de dysfonctionnements manifestes et dans des situations scientifiquement ou techniquement complexes où une preuve complète serait déraisonnable – ce qui concerne notamment les systèmes d’IA. À cela s’ajoutent des postes de préjudice élargis : la franchise de 500 € qui s’appliquait jusqu’à présent en cas de dommages matériels est supprimée, tout comme le plafond de responsabilité, et, pour la première fois, la destruction ou l’altération de données à usage privé donne droit à une indemnisation. En résumé : les actions en responsabilité du fait des produits ont désormais plus de chances d’aboutir – et sont donc plus probables.
Que doivent faire les commerçants en ligne dès maintenant ?
Les efforts doivent se concentrer sur la chaîne d’approvisionnement et la documentation :
- Clarifier son rôle pour chaque produit : suis-je un commerçant avec un fournisseur en amont dans l’UE, un importateur ou un quasi-fabricant (marque propre) ? La réponse détermine le statut en matière de responsabilité.
- Documenter les responsables au sein de l’UE : pour chaque produit, noter qui est le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans l’UE – y compris leurs coordonnées.
- Rendre les sources d’approvisionnement vérifiables : le délai d’un mois pour désigner le fournisseur implique que le fournisseur en amont puisse être rapidement identifié pour chaque lot.
- Vérifier les marques propres : quiconque vend sous son propre nom est responsable au même titre que le fabricant – adapter l’assurance qualité et la couverture de la responsabilité civile produits en conséquence.
- Organiser les processus de mise à jour : pour les logiciels et les produits connectés, déterminer qui fournit les mises à jour de sécurité et pendant combien de temps, puis le stipuler dans le contrat.
- Adapter l’assurance : faire vérifier la couverture de la responsabilité civile produits au regard des nouveaux postes de dommages et de son propre rôle (importateur !).
XONIC Solutions, éditeur de solutions de boutique en ligne basé à Chemnitz, accompagne depuis 2005 les évolutions juridiques du commerce électronique – de la solution « Button » au RGPD. Si vous vendez non seulement sur votre propre boutique en ligne, mais aussi via des plateformes, notre comparatif des plateformes de vente vous aidera à déterminer quels canaux conviennent à quels commerçants.
Remarque : cet article ne constitue pas un conseil juridique. L’évaluation de produits concrets, des chaînes d’approvisionnement et des questions d’assurance relève de la compétence de cabinets d’avocats spécialisés.
Questions fréquentes sur la nouvelle responsabilité du fait des produits
Sources
- Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux – EUR-Lex (source primaire)
- BMJV : procédure législative relative à la nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits
- Chambre de commerce et d’industrie de Hanovre : nouvelle loi sur la responsabilité du fait des produits à partir de décembre – quels changements ?
- Académie Onwalt : aperçu du droit de la responsabilité du fait des produits
